Le Plan Local d'Urbanisme - PLU

Le 22/01/2009 à 21h11

La loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU)

Le PLU à l'échelon communal comme le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) à l'échelon supra-communal (par exemple de la communauté de commue) et le DTA (Directives Territoriales d'Aménagement) à l'échelon départemental ou régional, sont soumis à des règles communes précisées par la loi SRU.

La loi SRU a pour but la rénovation des politiques urbaines intégrant le développement durable. Généralement, elle n'est connue ou citée que dans l'un de ses aspects : la mixité sociale et les pénalités encourues par les communes ne respectant pas le fameux quota de 20% de logements sociaux. Pourtant, son champ d'application est bien plus vaste.

La loi SRU vise à :

• limiter (ou stopper) l'étalement urbain en tâche d'huile,
• ne pas créer d'îlots riches/pauvres, c'est à dire favoriser la mixité sociale (l'aspect le plus connu),
• ne pas gaspiller les ressources,
• développer la planification des réalisations, c'est à dire établir un PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable),
• maîtriser les déplacements et le recours à l'automobile,
• préserver la qualité de l'eau, de l'air et des écosystèmes.

PLU : les principes

Le PLU (comme le SCOT et le DTA) doit respecter les principes suivants :

• l'équilibre : urbain, agricole, espaces verts, industries...
• la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale : besoins présents et futurs en habitat, activités économiques et de loisirs, transports, gestion des eaux...
• l'utilisation économe et équilibrée de toutes les ressources : espace, déplacements, air, eau, bruit, sauvegarde du patrimoine, préservation des pollutions et des nuisances
• il doit être établi sur des prévisions économiques, démographiques et sur des diagnostics,
• il doit privilégier le dialogue, la concertation et la transparence sans pour autant fixer de règles précises aux communes à ce sujet.

PLU : règles complémentaires

Le PLU est soumis à des règles complémentaires :

• il est un projet unique et cohérent, un document de référence
• il couvre tout le territoire de la commune ou de l'intercommunalité (au choix), sauf les zones ou les secteurs sauvegardés
• il est établi sur un état initial de l'environnement
• par un diagnostic, intégrant les prévisions économiques démographiques, il met en évidence les particularités et les potentialités communales. Les besoins sont répertoriés en matière de :
  • développement économique : agriculture, commerces, entreprises
  • d'aménagement de l'espace : zones
  • d'environnement : qualité du cadre de vie, respect de l'espace et des ressources
  • d'équilibre social de l'habitat : mixité sociale
  • de transport : circulation, déplacements
  • d'équipements et de services : école, sport, jeunesse, associations
• il est soumis à la concertation
• il doit être compatible et conforme avec les documents supra communaux (SCOT et DTA), le Plan de Déplacement Urbain (PDU), le Programme Local de l'Habitat (PLH), les projets d'intérêt général et/ou national. Il peut contribuer à leur réalisation, même partielle
• il prévoit les incidences des projets sur l'environnement futur
• il met en évidence les choix stratégiques des élus

Que contient le PLU

Le document établissant le PLU comprend :

A. Une présentation : diagnostic, état initial, explication des choix retenus pour le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable)

B. Le PADD : outil de planification des réalisations (détaillé par la suite)

C. Un règlement et une présentation graphique :

• présentation des zones (urbaines, à urbaniser, agricole, naturelles) qui couvrent tout le territoire de la communal,
• une définition des règles imposées aux constructeurs,
• une définition des espaces protégés,
• les servitudes d'utilité publique (espaces retenus pour des aménagements communaux futurs).

Le PADD

Le PADD est un instrument de planification des réalisations. Il est inclus dans le PLU. Il peut préciser :

• les mesures pour préserver le centre-ville, les quartiers ou en créer de nouveaux,
• les actions et opérations destinées à la restructuration et/ou la réhabilitation d'îlots, de quartiers, de secteurs,
• les caractéristiques et le traitement des rues, sentiers piétonniers, pistes cyclables, espaces publics à conserver, à modifier, à créer,
• les actions et opérations d'aménagement pour assurer la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers
• les conditions d'aménagement des entrées de ville,
• les mesures de nature à assurer la préservation des paysages.

Le PLU comme le PADD doivent éviter les formulations trop générales qui peuvent devenir un frein à d'autres projets ou au contraire, trop précises qui peuvent bloquer toute adaptation ultérieure, même mineure et/ou obliger à de multiples révisions du PLU.

• Exemple de formulation trop générale : diminuer la circulation automobile sans préciser le lieu. Cette formulation peut empêcher de créer des entreprises sur tout le territoire communal car elles engendreraient un flux de circulation important
• Exemple de formulation trop précise : réserver des terrains ou des zones localisées à un certain type de logement seulement.

Le PLU et le PADD doivent veiller à ne pas produire de contresens car ils sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux.

• Exemple de formulation de contresens : prévoir un gel de terres agricoles ou de friches sans se réserver le droit de les utiliser pour des aménagements urbains (circulation, stationnement)
• Autre exemple : le PLU et le PADD doivent prévoir des emplacements réservés ou servitudes sur les terrains dont la commune n'est pas propriétaire sinon elle ne pourra pas empêcher de constructions privées.

En attendant de définir un projet, les élus ont la possibilité de geler pendant 5 ans les terrains du projet envisagé.

La commune peut faire apparaître des immeubles ou des façades à protéger ou à mettre en valeur en raison de leur intérêt patrimonial et dont la démolition est soumise à autorisation.

La commune peut prévoir un emplacement réservé dans un secteur pour la réalisation d'un programme de logement avec mixité sociale dans le centre ancien (même si elle n'est pas propriétaire des terrains).

La commune peut instaurer des servitudes sur des terrains pour la réalisation d'équipements ou d'espaces publics (et donc refuser des permis de construire) tan qu'elle n'a pas précisé son projet.

Cependant, les propriétaires peuvent mettre la commune en demeure d'acquérir les terrains.

Si la commune ne veut pas acquérir les terrains, elle peut imposer des règles d'implantation, de recul des constructions et d'accès.

Exemples de PLU (et PADD)

- Pour favoriser les déplacements piétonniers, on sait qu'il faut limiter les pôles d'attraction (commerces, écoles) à moins de 700 mètres.

Le PADD va alors stipuler la création de garages collectifs aux abords du quartier concerné et de cheminements piétons et cycles dans le quartier.

Le règlement et la présentation graphique du PLU vont situer les emplacements réservés correspondants, prévoir les limites de hauteur des clôtures le long des cheminements piétons, privilégier les transports en commun (accessibilité et régularité) dans cette zone

Documents complémentaires

• La présentation du PLU de Marolles En Brie, commune de la Communauté de Commune du Plateau Briard
• Le PADD du PLU, document de la Délégation Générale de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction / Centre d'Etudes sur le Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et la construction publique.

Sur internet...

• Exemple d'une petite commune : le PLU du Fontanil (Isère)
• Des ressources institutionnelles utiles pour les élus : sites témoins PLU